Droit et fiscalité / Droit et fiscalité

La notion de capacité juridique

Objectifs pédagogiques

  • Connaître les possibilités des mineurs et incapables majeurs d’effectuer des actes d’administration, comme l’emprunt
  • Qualifier les actes d’administration courants ou non, les actes de disposition classiques ou particulièrement graves…

Modalité d'évaluation

Quiz sommatifs et formatifs en ligne sur LMS (Learning Management System). Utilisation de Qweed Community : Livret d’acquisition des compétences en ligne

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nous consulter en fonction du handicap du stagiaire

Méthodes mobilisées

Parcours interactifs (questions, sons, vidéos) et texte à lire accessibles via la plateforme LMS (Learning Management System).
Documents PDF téléchargeables.
Evaluations sommatives par des mises en situation pour évaluer les acquis en cours de formation.
Date de création : 12/04/2020 à 12:37
Date de révision : 08/02/2021 à 10:56

Programme

1. La capacité juridique
• Capacité de jouissance
• Capacité d’exercice


2. Le mineur
• Le régime d’administration légale
• Le régime des tutelles
• Le mineur associé de SCI


3. L‘incapable majeur
• Définition
• Le mandat de protection future