Droit et fiscalité / Droit et fiscalité

La formation du contrat : conditions de droit commun

Objectifs pédagogiques

  • Connaître et appliquer les conditions de forme d’un contrat pour qu’il soit valide

Modalité d'évaluation

Quiz sommatifs et formatifs en ligne sur LMS (Learning Management System). Utilisation de Qweed Community : Livret d’acquisition des compétences en ligne

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nous consulter en fonction du handicap du stagiaire

Date de création : 12/04/2020 à 12:52
Date de révision : 28/12/2020 à 04:29

Programme

1. Une offre et une acceptation
2. Un consentement libre et éclairé
3. Par qui doit être donné le consentement ?
4. Un contenu certain et licite
5. Les conditions de forme du contrat