Droit et fiscalité / Droit et fiscalité

La formation du contrat : conditions de droit commun

Objectifs pédagogiques

  • Connaître et appliquer les conditions de forme d’un contrat pour qu’il soit valide

Modalité d'évaluation

Quiz sommatifs et formatifs en ligne sur LMS (Learning Management System). Utilisation de Qweed Community : Livret d’acquisition des compétences en ligne

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nous consulter en fonction du handicap du stagiaire

Programme

1. Une offre et une acceptation
2. Un consentement libre et éclairé
3. Par qui doit être donné le consentement ?
4. Un contenu certain et licite
5. Les conditions de forme du contrat