Conditions générales de vente 2020
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation des services commercialisée par la SARL FEREOL, ci-après « le prestataire ».
Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par le prestataire.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou par mail, ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.
L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire 8 jours avant prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait du client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
Le présent Contrat Cadre est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa signature. Il sera renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l’expiration de la période de validité.
La résiliation éventuelle du contrat à échéance ne donnera lieu à aucune indemnité, ni pénalité.
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisée dans la commande, la réalisation des services s’effectuera au siège du prestataire, ou au lieu choisi par le client lors de la commande.
Le délai de livraison ou réalisation de la prestation est indiqué dans le contrat de prestation et / ou dans le devis, il est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.
En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l’égard du prestataire.
Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Sauf évènement indépendant de la volonté du prestataire et qui retarderait la prestation ou inexécution, par le client, ses propres obligations, y compris au titre de commandes précédentes ou concomitantes, dont celle de payer le prix, il peut dénoncer le contrat si la prestation n’est pas exécutée quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.
En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
De convention expresse entre les parties, les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Le prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
La SARL AXILOS a fait acte de candidature à l’appel à projets pour renforcer la numérisation des commerçants et artisans. Dans le cadre de cette opération, la SARL AXILOS octroie une remise spécifique de 30% sur son offre de services nommée « mon commerce sur internet », consistant à la réalisation de sites internet marchands. Cette offre de services spécifique aura une durée limitée dans le temps et s’achèvera le 30 juin 2021.
Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au devis ou contrat de prestation.
Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.
Il se renseignera notamment sur les services proposés.
Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en cas de réalisation partielle.
Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée au prestataire plus de quinze jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.
Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans le devis ou le contrat de prestation. Les prix sont à cette date, fermes et définitifs, et sont entendus toutes taxes comprises.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Les factures sont payables au comptant à réception de la facture par l’utilisateur.
Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le client consent à rémunérer le prestataire pour les services conformément aux conditions du devis signé par les deux parties.
Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre d’AXILOS, à réception des factures.
Le client peut adresser toute réclamation à SARL AXILOS – 4, rue Bailey – 14000 CAEN.
Les services sont fournis par le prestataire conformément à la commande. Le prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles 1641,1642, 1648 du Code civil sont applicables.
En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le prestataire pourra, après envoi d’une lettre de mise en demeure, demeurée sans effet pendant quinze jours calendaires à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat, trente jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.
Le prestataire peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci., notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise. D’autre part, il peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Caen.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de tout autre.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique.
En cas de litige survenant entre Axilos et le client, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les dix jours qui suivent la date de survenance dudit litige.
A défaut d’un tel accord, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal du lieu du siège d’Axilos, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.